TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR :

ICI vous trouverez prochainement la documentation et les informations importantes concernant:

Les lois nouvelles,

les flash info

la documentation pratique utile pour votre entreprise

la jurisprudence commerciale ( arrêts importants Cours d' appel, Cour de cassation)

 

 

 

 
What do you want to do ?
New mail
 
What do you want to do ?
New mail

INFOS EN VRAC !

 

 
What do you want to do ?
New mail

BIENTOT UNE NEWSLETTER ! ET DEJA UNE HOT LINE...

DEJA UNE " HOT LINE " JURIDIQUE

Une question urgente ?

Un problème à résoudre ?

Une information à obtenir ?

Un numéro de téléphone à noter : 0229224015 du LUNDI au VENDREDI de 14h à 17h

A votre service gratuitement!🙂

 
What do you want to do ?
New mail

EXTRAIT  DIRECTIVE REDIGE PAR LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLICS;

 

 

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

 

Cette disposition s'applique depuis janvier dernier pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.

 

Le portail Internet Chorus Pro mis à votre disposition par l'administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public. Prés de 70 millions de factures dématérialisées ont ainsi déjà été reçues depuis l’ouverture de Chorus Pro provenant de près de 250 000 entreprises, dont beaucoup ont d’ores et déjà anticipé l’obligation de dématérialiser leur facturation dans leur relation avec le secteur public.

 

Vous comptez sans doute, vous aussi, parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux. Alors profitez de la réduction de charge administrative et de l'amélioration de compétitivité de votre entreprise que favorise la dématérialisation de vos factures. Car la facturation électronique, c'est :

 

un gain de temps dans l'envoi, le traitement et le suivi de vos factures ;

des économies d'affranchissement et d'archivage papier ;

le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.

Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet Communauté Chorus Pro à l'adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr.

 

LE DROIT A L'ERREUR:

Connaissez vous le "droit à l'erreur"  en matière fiscale ?

Rensegnements:

 

www.oups.gouv.fr

 

 
What do you want to do ?
New mail
 
What do you want to do ?
New mail
 
What do you want to do ?
New mail
 
What do you want to do ?
New mail

NOUVEAU ET IMPORTANT!

Voci un courrier reçu du Ministère des Soidarités et de la Sante et du Ministère des comptes public:

 
 

LA MINISTRE DES SOLIDARITES

ET DE LA SANTE

    LE MINISTRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

 
 

 

Madame, Monsieur,

 

Le 5 septembre 2017, dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République, le Premier Ministre présentait le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants.

 

Il annonçait notamment une nouvelle organisation de leur protection sociale avec la suppression du Régime Social des Indépendants (ex RSI) et son intégration au sein du régime général de Sécurité sociale, à compter de janvier 2020.

 

Cette réforme est désormais une réalité.

 

Début 2020, vous relèverez des Urssaf pour le recouvrement de vos cotisations, et serez couvert par l’Assurance Retraite du régime général pour la gestion de votre retraite et par l’Assurance Maladie du régime général pour vos remboursements de soins et le versement des indemnités journalières.

 

Vous serez désormais reçu, informé et accompagné par les caisses du régime général et bénéficierez de l’ensemble des services qu’elles déploient à l’attention de leurs usagers.

 

Avec la disparition des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) à compter du 1er janvier 2020, tous les dossiers en cours déposés auprès de l’une de ces caisses seront transmis aux organismes du régime général qui assureront la continuité de leur traitement.

 

Vous n’aurez aucune démarche à réaliser pour ce transfert, ce changement est automatique. Enfin, cette réforme ne modifie ni vos droits, ni vos cotisations.

 

Confiants dans la réussite de cette réforme, nous resterons toujours vigilants à la qualité du service qui vous sera apporté dans le cadre de cette nouvelle organisation, afin de faciliter la gestion de votre protection sociale.

Vous pouvez compter sur notre engagement dans cette réforme pour simplifier vos démarches et vous accompagner.

 

 

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

 
 
 
 
 
What do you want to do ?
New mail
 
What do you want to do ?
New mail
 
What do you want to do ?
New mail
 
What do you want to do ?
New mail

LE PROGRAMME DE 2020 ! (FLASH INFO DU 02/02/2020)

FLASH INFO JCF 02/01/2020

 

Baisse de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation, entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile, reconduction de la prime pouvoir d’achat, aides à la rénovation énergétique... Je vous dis tout ce qui va changer en 2020!

Contact : 0771036130 permanence du Mardi au Jeudi de 10h00 à 12h30.

Jean-Claude FEDER.

 

(si vous souhaitez recevoir régulièrement mes « flash-infos » cliquez sur l'onglet "contact"

  inscrivez vos coordonnées et notez dans la case message :  « abonnement aux flash infos ».)

 

C’est ABSOLUMENT GRATUIT !

 

 
What do you want to do ?
New mail
 
What do you want to do ?
New mail
 
What do you want to do ?
New mail
 
What do you want to do ?
New mail