CONDITIONS D'ADHESION (document original sur demande)

DEMANDE D’ADHESION (l'adhésion est GRATUITE,seules les missions feront l'objet de facturation. Voir ci-dessous)

 

INFORMATIONS MANDANT                                               

 COORDONNEES 

NOM : :

ADRESSE :

CODE POSTAL :                                  VILLE :

TEL :

E mail :

 

CONDITIONS D’INTERVENTION

Toute demande auprès au département SOS LITIGES CONSO est strictement PERSONNELLE.

Le mandant sus désigné déclare faire appel à SOS LITIGES CONSO  en qualité de mandataire  pour :

  • Se documenter, se faire conseiller et assister en cas de litiges et plus généralement bénéficier d’un soutien pour tout problème lié à la consommation rencontré dans la vie quotidienne
  • Être orienté auprès d’intervenants sélectionnés selon les litiges soumis à l’étude.
  • Bénéficier d’invitations pour les réunions d’information, les manifestations, les débats organisés par SLC.

REMUNERATION

PRISE EN CHARGE DE MISSION

 

Tarif de base

aucun abonnement demandé. Facturation à la mission .

80 € pour toutes missions. Sauf accord autre. 

 

Paiement :

Par virement bancaire

Durée de l’adhésion :

La mission prend effet au jour de sa signature  une fois le paiement de la facture de mission reçu. Il peut y être mis fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.

En cas de résiliation par l’adhérent pour quelque raison que ce soit, la facture reste due.

Dans ce cas, les missions confiées continueront à être gérés par SLC jusqu’à bonne fin et les honoraires prévus devront être réglés par L’ADHÉRENT dans les conditions prévues ci-dessus.

Tous les échanges entre l’adhérent et SLC sont effectués par e-mail via la boite email  cabinet.feder.jc@gmail.com ou par téléphone au 0627610416 du lundi au Vendredi de 9h30 à 17h00.

Une permanence téléphonique est assurée du MARDI au JEUDI de 14h à 17h30 au 0629224015 (messagerie 7j sur 7)

Responsabilités de SLC

SLC « SOS LITIGES CONSO » est un département de JCF CONSULTANT SASU , inscrite sous le numéro SIREN 891317497 .SLC JC FEDER  agit en qualité de mandataire au sens des articles 1184 et suivants du code civil uniquement au profit de ses adhérents à jour de leurs cotisations. Elle n’est liée à aucune obligation de résultat. SLC ne se substitue en aucun cas aux professionnels réglementés tels que les Huissiers de Justice ou les Avocats conseils dont le champ de compétence est défini par la loi, sauf si un litige est soumis à l’un des membres d’honneur selon les modalités indiquées plus haut.

Tout litige concernant les présentes sera soumis à médiation devant le C.M.A.PARIS (Centre de Médiation et d’ Arbitrage de Paris).

 

 

FAIT A :                                              LE :                                                    

Signature (précédé de la mention « bon pour accord »)

 

 

 

 

 

Les informations à caractère personnel ci-dessus sont recueillies par SOS LITIGES CONSO . Ces informations sont nécessaires pour la réalisation des traitements associés à l’organisation ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale par SOS LITIGES CONSO

 

 

ANNEXE : CIRCUIT DE GESTION DES CONFLITS CONSO

PHASE 1: prise en charge, étude du problème juridique posé.
PHASE 2 :tentative de résolution du litige par SLC en fonction de la spécialité et de la législation afférente.

PHASE 3 : Conclusion.

-         Résultat positif : fin de mission avec rapport.

-         Résultat négatif, rédaction d’un rapport de gestion.

-         Orientation vers le département « contentieux » de JCF CONSULTANT SAS si accord du mandant.